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CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION:

 

Vous ne pouvez utiliser les services de ce site que si vous acceptez préalablement le présent contrat.

Dernière mise à jour : Avril 2017

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « les Conditions ») régissent les rapports entre l’Association ILLICO, éditeur (ci-après « l’Editeur ») du site www.aegide.org , en ce compris les sous-sites qui utilisent son interface et ses fonctions (ci-après ensemble dénommés « le Site ») et tout utilisateur (ci-après « Utilisateur ») du Site.
Les Conditions sont rédigées conformément aux exigences des articles L.111-1, L. 113-3 et L. 121-18 et suivants du Code de la consommation ainsi que des articles 1369-1, 1369-2 et 1369-4 du Code civil.

Par Utilisateur au sens des présentes, on entend tout internaute effectuant sur le Site des achats de produits en ligne.

Les présentes Conditions sont rédigées et disponibles en français.
Tout internaute peut prendre connaissance, enregistrer et imprimer les présentes Conditions sur le site http://www.aegide.org/boutique
Les services offerts sur le Site étant appelés à évoluer, les présentes Conditions peuvent être sujettes à modification.
Les Utilisateurs sont donc invités à s’y reporter avant d’utiliser les services du Site.
La date de dernière mise à jour des Conditions est indiquée en haut et en bas du document.
Les Conditions Générales de Vente applicables sont celles qui sont accessibles en ligne sur le Site à la date de la connexion au Site ou à la date de la commande effective.
Au cas où après leur modification telle qu’attestée par la date de dernière mise à jour, des Conditions antérieures resteraient néanmoins accessibles au public via d’autres sites internet, un service de cache ou par tout autre moyen, elles ne seraient pas opposables à l’Editeur.
L’Utilisateur est donc invité à se connecter directement au Site pour prendre connaissance des Conditions en vigueur.


ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions régissent les transactions, opérées sur le Site, concernant des documents (audio, vidéo, textes...) en vente en téléchargement, ainsi que les achats des autres produits proposés par l’Editeur (CD, DVD, phonogrammes, ouvrages, produits divers...).

Ce Site, qui s’adresse aux particuliers, exclut toutes les autres conditions de vente par ailleurs mises en œuvre par l’Association ILLICO auprès des professionnels dans le cadre de ses activités habituelles: aide à la production et l'édition d'oeuvres musicales originales, diffusion de spectacles vivants et promotion d'artistes. 

Les produits disponibles sur le Site, et notamment les documents audio et vidéo (ci-après « Documents ») sont réservés pour un usage privé dans le cadre du cercle de famille.
Ils ne peuvent être utilisés à d’autres fins, en particulier à des fins professionnelles ou pour des représentations publiques gratuites ou payantes.
En conséquence, l’Utilisateur s’engage à fournir lors de sa commande des informations sincères et véritables le concernant et engage sa responsabilité à cet égard.
Les Conditions complètent les conditions particulières de vente (notamment l’objet et le prix de commande, le mode de paiement) auxquelles l’Utilisateur a accès pour choix, vérification et modification au cours du processus de commande en ligne.
Préalablement à la confirmation de sa commande, l’Utilisateur doit avoir pris connaissance des présentes Conditions dans leur intégralité et avoir déclaré les accepter.
Les présentes conditions s’appliquent conformément aux dispositions légales sur la vente à distance, et notamment les articles L. 121-16 à L. 121-20-5 du Code de la consommation.

ARTICLE 2 - AUTEUR DE L’OFFRE - EDITEUR DU SITE

ASSOCIATION ILLICO 
Association loi 1901 - Association déclarée 9220
N°SIRET: 52325881200016
Siège social : 9 chemin d'Al Vigne - 31140 Montberon
Code APE: 5920Z 
Assistance e-mail: illico.asso@free.fr

ARTICLE 3 - CARACTÉRISTIQUES DU SERVICE

3.1 - Caractéristiques de l’offre

L’offre de produits et de services sur le Site se décline sous les formes suivantes :

  • l’achat de Documents en intégrale ou par extraits, par téléchargement.
  • l’achat de Documents en intégrale sur support CD ou DVD.
  • l’achat des autres produits proposés par l’Editeur sur le Site.

3.2 - Modalités des commandes en ligne

L’achat en ligne s’opère par paiement direct par chèque, par virement ou via Paypal (CB ou compte Paypal), à l’unité, du prix du produit ou du prix d’accès au(x) Document(s) sélectionné(s) par l’Utilisateur.


ARTICLE 4 - PRIX

Le service est facturé sur la base des prix en vigueur au moment de la commande de l’Utilisateur, incluant la TVA au taux en vigueur à cette date.
Le tarif unitaire appliqué aux Documents est indiqué sur la fiche de présentation de chaque Document.
L’utilisateur est informé des prix lors de la conclusion de sa commande, y compris, le cas échéant, des frais de port.
Les prix sont exprimés en euros toutes taxes comprises incluant la TVA française de 19,6%.
Les achats opérés depuis l’étranger dans une devise autre que l’euro se verront appliquer par la banque le taux de change en vigueur au jour de la commande.

ARTICLE 5 - CONDITIONS DE PASSATION DE COMMANDE

5.1 - Equipement nécessaire à l’accès au Service

Service de téléchargement de Documents

Les services de téléchargement du Site sont accessibles à partir d’un micro-ordinateur sous système d’exploitation Windows, Macintosh ou Linux, pouvant se connecter à Internet à l’aide d’un navigateur du type Explorer, Firefox, etc...
En cas de non-conformité du Document téléchargé, ou si pour une raison technique quelconque l’Utilisateur ne parvient pas à procéder au téléchargement, il doit contacter le Service client comme indiqué à l’article 10 ci-après.

Service de commande de Documents

Par ailleurs, l’Utilisateur voulant commander en ligne parmi les autres produits de la Boutique des Documents (CD ou DVD) est invité à vérifier préalablement sur la fiche de présentation du produit, la compatibilité du produit avec sa machine de lecture.

L’Utilisateur déclare avoir prix connaissance de cette configuration minimale d’accès aux services du Site.
L’Utilisateur reconnaît et accepte que les coûts de communication permettant de se connecter, de naviguer et de commander sur le site Ina.fr sont à sa charge exclusive selon les tarifs pratiqués par son opérateur de télécommunication.

5.2 - Capacité juridique

L’Utilisateur déclare être majeur et avoir la capacité juridique (ou être titulaire d’une autorisation de son représentant légal) lui permettant d’effectuer une commande sur le Site et d’accepter les présentes Conditions.

5.3 - Renseignements préalables

Toute commande nécessite l’ouverture préalable d’un compte comportant l’attribution d’un identifiant (adresse e-mail) et d’un mot de passe personnels qui ouvrent au nom de l’Utilisateur un compte spécifique d’accès aux services du Site.
L’Utilisateur choisit son mot de passe lors de l’inscription.
Il peut le modifier à tout moment en accédant à la rubrique « mon compte » sur le Site.
L’Utilisateur doit remplir le formulaire d’ouverture du compte afin de renseigner les données nécessaires au traitement de sa commande, et notamment une adresse e-mail valide.
L’utilisateur est avisé que les informations recueillies pourront être utilisées pour l’informer régulièrement par e-mail des nouveautés du Site et des offres partenaires s’il y consent préalablement.
Les informations ainsi recueillies sont protégées conformément à la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978.
L’Utilisateur peut à tout moment user de son droit d’accès et de rectification à leur endroit, comme il est indiqué à l’article 12 ci-dessous.
L’ Utilisateur s’engage à fournir des informations sincères et véritables le concernant.
L’Utilisateur s’engage à ne pas divulguer ses identifiant et mot de passe, sauf à assumer leur utilisation frauduleuse éventuelle, dont l’Editeur ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable.
En cas de perte ou d’utilisation non autorisée de son compte, de son identifiant et de son mot de passe, l’Utilisateur doit en informer immédiatement l’Editeur auprès du Service clientèle mentionné à l’article 10.

5.4 - Commande

Les commandes sont passées et confirmées en français.
Après renseignement des formulaires, l’Utilisateur procède à la commande de son choix en suivant les instructions qui s’affichent à l’écran.
A l’issue de la procédure de commande, et avant la conclusion définitive du contrat, un récapitulatif de la commande passée par l’Utilisateur s’affiche sur l’écran pour confirmation.
Au vu de ce récapitulatif, l’Utilisateur a la possibilité d’identifier les erreurs commises dans la saisie des données et de les corriger, ainsi que de confirmer ou annuler la commande passée.
Le contrat est définitivement conclu dès lors que l’utilisateur a confirmé le récapitulatif de sa commande.
L’Editeur adresse alors immédiatement à l’utilisateur par voie électronique un accusé de réception comportant les détails de sa commande.
Le transfert de propriété des produits commandés est subordonné au paiement du prix par l’Utilisateur.
Le paiement sera réputé réalisé lors de l’encaissement effectif du prix par l’Association ILLICO.
L’Editeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Utilisateur en cas d’insolvabilité ou d’absence de règlement constatée sur une commande antérieure ou au cas où il s’avérerait que ledit Utilisateur ne respecte pas les présentes Conditions ou la législation en vigueur, et notamment les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle.
L’archivage du bon de commande est effectué par l’Editeur sur un support fiable et durable.
L’Utilisateur y a accès sur demande par e-mail adressé au service Clientèle indiqué à l’article 10 ci-dessous.
L’historique des transactions entre l’Utilisateur et le site est consultable sur le site dans la rubrique « mon compte ».

5.5 - Restrictions de territoires

Les produits sont disponibles à la vente sur le Site dans le monde entier sans restriction globale de territoires.
Cependant, certains produits peuvent comporter individuellement de telles restrictions tenant notamment à la zone de lecture des Documents, dont l’Utilisateur doit s’assurer au préalable qu’elle correspond à ses besoins.
Si au moment de la constitution du panier, il apparait qu’un produit sélectionné ne peut être distribué ou diffusé dans le pays de résidence de l’Utilisateur ou son pays de livraison/ facturation, celui-ci en est immédiatement informé. 
Le ou les produits correspondants sont alors retirés automatiquement du panier.
Toute fausse déclaration de l’Utilisateur à cet égard, outre l’annulation de la vente, pourra donner lieu à des poursuites judiciaires assorties de dommages-intérêts.

ARTICLE 6 - PARTENARIATS ET AUTRES PRODUITS/ SERVICES

L’Editeur a passé des accords avec des prestataires extérieurs (« Partenaires ») afin de proposer aux Utilisateurs sur le Site des produits/ services autres que ceux proposés par l’Editeur dans le cadre des présentes Conditions. Ces Partenaires gèrent directement la relation commerciale avec les Utilisateurs désireux d’accéder à ces produits/services
selon les termes de leurs propres conditions générales de vente et d’utilisation.

En conséquence, l’Editeur n’étant à ce titre qu’une plate-forme d’information relativement à ces produits/ services ne saurait voir sa responsabilité engagée par les Utilisateurs pour quelque cause et sur quelque fondement que ce soit relativement aux offres de produits/ services des Partenaires ainsi qu’aux transactions qui pourraient en découler.

ARTICLE 7 - CONDITIONS DE PAIEMENT

Le prix est exigible immédiatement dès la prise de commande. Le règlement des commandes s’effectue en ligne sur le Site par carte bancaire Visa, MasterCard, cartes bleues CB. En cas de paiement par carte, l’Utilisateur est redirigé vers le site du fournisseur de paiement en ligne Paypal pour y communiquer ses coordonnées bancaires. Le débit de la carte est effectué au moment de la commande avant la mise en œuvre effective du téléchargement. L’Utilisateur reconnaît que la communication des informations relatives à sa carte bancaire vaut autorisation de débit de son compte bancaire au profit de l’Editeur, à concurrence du montant total TTC de sa facture. Le Site fait l’objet d’un système de sécurisation selon les standards communément acceptés par les professionnels. Le règlement des commandes peut aussi s'effectuer par chèque bancaire, ou par virement bancaire. Le choix du mode de règlement est soumis à l'Utilisateur pendant la procédure de paiement de son panier de commande.

ARTICLE 8 - LIVRAISON

8.1 - Conditions générales

Les commandes de produits sont livrées à l’adresse postale que l’Utilisateur a indiquée lors de la validation de sa commande. 
En conséquence, l'Association ILLICO ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas de défaut de livraison pour cause d’adresse erronée ou incomplète.
Les frais de livraison sont précisés lors du récapitulatif de la commande.
Ils correspondent à une participation aux frais logistiques (préparation de la commande, emballage…) et aux coûts d’affranchissement.
Un e-mail de confirmation est adressé à l’Utilisateur à l’adresse électronique qu’il a indiquée, lors de chaque achat ou lors de chaque validation de son panier de commande.
La livraison des produits autres que les Documents achetés en téléchargement se fera selon les conditions ci-dessous:

Les frais de port pratiqués sont ceux de LA POSTE.

Les frais de port sont calculés en fonction du poid du paquet (lettre ou colis).

Pour une livraison en France Métropolitaine :

  • Pour 1 CD ou DVD : En Lettre verte ou prioritaire
  • A partir de 2 CD ou DVD et plus : Colis prioritaire


Pour une livraison hors France Métropolitaine :

  • En courrier prioritaire sans suivi pour une livraison en Union Européenne et Suisse.
  • 5.50€ en courrier proritaire sans suivi pour une livraison dans les Dom-Tom et le reste du monde.


Les délais dans lesquels la livraison est effectuée sont indiqués ci-dessous à l’article 8.2. Ils sont également indiqués lors de la validation de la commande.
Ils sont basés sur les délais habituels de traitement et de livraison de la poste en fonction de la destination de la commande.
L’Utilisateur dispose d’un délai de quinze (15) jours pour renvoyer tout produit défectueux à l’adresse indiquée sur le bordereau en précisant le motif du retour, étant entendu que les frais de port lui seront remboursés.
Les produits retournés incomplets, endommagés ou salis ne seront pas repris.

8.2 - Conditions particulières

Livraison des Documents en téléchargement

Après paiement de la commande des Documents achetés, une lien de téléchargement est envoyé à l'Utilisateur par e-mail.
L’Utilisateur doit alors cliquer sur ce lien pour procéder au téléchargement.
En cas de problème, l’Utilisateur est invité à faire un clic droit pointant sur le lien, à sélectionner la commande « enregistrer la cible du lien sous », à choisir l’emplacement de stockage et à valider. Le lien du téléchargement des Documents achetés reste actif sans limitation de durée, uniquement pour l'Utilisateur qui s'est porté acquerreur  desdits Documents.

Livraison des CD, DVD et autres produits

Le délai de livraison des autres produits de la Boutique est de 72 heures (jours ouvrés) à compter de l’expédition de la commande pour la France métropolitaine. Ce délai est de 3 à 5 jours ouvrés pour l’Union européenne et la Suisse et de 7 à 10 jours ouvrés pour les DOM-TOM et le reste du monde.
L’envoi est effectué en Lettre Prioritaire ou lettre verte ou colis prioritaire pour les destinations en France métropolitaine et en courrier prioritaire pour les autres destinations.
Le retour des produits défectueux ou non conforme (dans leur emballage d’origine non décellophané) s’effectue à l’adresse suivante :

Association ILLICO

19 Chemin Podieu

31370 Bérat

ARTICLE 9 - RESPONSABILITÉ

L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation qu’il fait des services du Site, et en particulier des Documents qu’il télécharge.
Il ne pourra notamment tenir l’Editeur pour responsable en cas de disparition, perte, détérioration, dommage technique altérant son équipement informatique, sauf preuve d’une faute de l’Editeur dans l’exécution du service.
L’Editeur ne peut en aucun cas être tenu pour responsable des problèmes techniques indépendants de son service, et ce notamment en cas de problème de communication ou d’indisponibilité du site du fait de problèmes techniques extérieurs au Site, dus au matériel de l’Utilisateur ou prenant leur source chez le fournisseur d’accès Internet ou le fournisseur d’hébergement de l’Utilisateur, ou résultant de façon générale d’un cas de force majeure au sens de la jurisprudence de la Cour de cassation.
A cet égard, il est rappelé que la bande passante ADSL peut être l’objet de lenteurs, d’interruptions momentanées ou de variations de débit.
Le service pourra faire l’objet d’une interruption momentanée des services en cas d’opérations de maintenance, de panne de réseau ou de mise à jour.
Sans préjudice de la sécurisation que l’Editeur veille à mettre en œuvre, l’Utilisateur accepte les contraintes, limites et risques du réseau Internet, notamment en matière de transmissions de données d’informations via les réseaux.

ARTICLE 10 - ASSISTANCE UTILISATEURS

Pour toute information, réclamation ou question relative au Service ou au système de commande, l’Utilisateur doit s’adresser au service d’assistance Utilisateurs, accessible par e-mail: illico.asso@free.fr ou via ce formulaire de contact:  contact

ARTICLE 11 - RÉSILIATION

L’Editeur se réserve le droit de résilier sans préavis tout contrat conclu avec l’Utilisateur en cas de non-paiement ou de manquement à ses obligations résultant des présentes Conditions, et notamment en cas d’agissements contraires aux dispositions du code de la propriété intellectuelle.
Dans ce cas, les sommes éventuellement portées au crédit du compte de l’Utilisateur resteront définitivement acquises à l’Editeur à titre de pénalité, et ce, sans préjudice des poursuites judiciaires éventuelles qui pourront être diligentées contre l’Utilisateur.

ARTICLE 12 - DONNÉES PERSONNELLES

Comme indiqué lors de la création de son compte, les données personnelles de l’Utilisateur ainsi que celles résultant de ses choix émis lors de l’utilisation de son compte sont nécessaires à la gestion des commandes et à la relation commerciale et en tant que telles pourront être utilisées afin de transmettre des informations à caractère commercial en provenance de l’Editeur et/ou de ses partenaires.
Lors de la collecte de ses données personnelles, l’Utilisateur est donc appelé à prendre connaissance de la Charte pour la protection des données personnelles et à donner ainsi son consentement préalable et éclairé à l’utilisation de son adresse e-mail pour être tenu informé par voie electronique des offres proposées par l'Editeur ou par ses partenaires, à défaut de quoi l’Editeur s’interdit d’utiliser les dites données à cette fin.
L’Editeur s’engage à ne pas transmettre à des tiers les fichiers contenant les données personnelles de l’Utilisateur, sans avoir obtenu son consentement préalable.
Les données personnelles fournies par l’Utilisateur peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.
L’Editeur leur interdit de conserver les données personnelles de l’Utilisateur au-delà du temps nécessaire à la préparation et au suivi de la commande, ainsi que leur transmission à des tiers et leur utilisation à quelque autre fin que ce soit.
Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations les concernant.
Ce droit s’exerce en faisant une demande auprès de :
e-mail : illico.asso@free.fr
Ou en utilisant le formulaire de contact du site: contact
Conformément à la réglementation en vigueur, la demande doit indiquer les nom, prénom, e-mail, adresse et si possible la référence client de l’Utilisateur, être signée et préciser l’adresse physique ou électronique de réponse.
L’Utilisateur peut également demander à ne pas recevoir les informations à caractère commercial de l’Editeur et de ses partenaires en cliquant sur le lien de désinscription figurant sur les courriels qui pourront lui être adressés.
Pour plus d’informations sur les données à caractère personnel, lire la  Charte pour la protection des données personnelles 

ARTICLE 13 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les Documents, produits, textes, commentaires, informations, logos, marques, illustrations et images reproduits ou accessibles sur ce Site sont protégés au titre du droit de la propriété intellectuelle par leurs titulaires, tant sur le plan des droits patrimoniaux que du droit moral, et en conséquence, sont exclusivement destinés à un usage privé et gratuit dans le cadre du cercle de famille au sens de l’article L.122-5-1 du Code de la propriété intellectuelle.
Conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, toute représentation, diffusion ou communication publique commerciale ou non-commerciale de ces documents, produits, textes, commentaires, informations, logos, marques, illustrations et images, toute reproduction totale ou partielle à d’autres fins, et plus généralement toute mise à disposition auprès d’un tiers par quelque moyen que ce soit, notamment vente, location, échange, prêt sont strictement interdites, sauf accord exprès et préalable de l’Editeur.
Tous les Documents disponibles ou accessibles sur ce Site sont la propriété de l’Editeur, dans le cas contraire l'Editeur a acquis les autorisations de diffusion et d'exploitation auprès des autres titulaires des droits sur les Documents.
Lesdits Documents sont dotés d’un tatouage numérique permettant de retrouver dans toute copie illicite un code d’identification propre à chaque programme.
L’Utilisateur reconnaît que peuvent découler de ces protections techniques les contraintes d’usages explicitées notamment à l’article 5.1.
L’Utilisateur s’engage à ne pas porter atteinte, modifier ou supprimer les mesures techniques de contrôle et de restriction d’utilisation accompagnant les Documents livrés.
L’Utilisateur s’engage à ne pas inciter ou aider de quelque manière que ce soit des tiers à effectuer de tels actes.
L’Utilisateur s’engage à ne pas essayer de contourner ou modifier les logiciels nécessaires à l’utilisation du service.
L’Utilisateur s’engage à ne pas porter atteinte, modifier ou supprimer les mentions d’identification et d’information relatives aux droits sur les Documents livrés.
Toute violation du présent article exposera son auteur à des poursuites pénales pour contrefaçon conformément aux articles L. 335-2 et suivants du Code de la Propriété intellectuelle, sans préjudice des poursuites civiles pouvant être également intentées, notamment par les autres titulaires de droits sur les Documents.

ARTICLE 14 - RÉTRACTATION

Après commande, l’Utilisateur dispose, conformément à l’article L.121-20 du Code de la consommation, d’un délai de 15 jours francs à compter de la date de livraison de sa commande pour user de son droit de rétractation et obtenir le remboursement de sa commande sans pénalité, à l’exception des frais de retour.
La rétractation doit s’accompagner du retour du produit dans son emballage d’origine non décellophané à l’adresse suivante :

Association ILLICO

19 Chemin Podieu

31370 Bérat

Dans le cas des commandes liées à l’offre de téléchargement, le droit de rétractation s’exerce auprès du Service indiqué à l’article 10.
Toutefois, en application de l’article L.121-20-2 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne pourra pas être exercé :

  • en cas de commande à l’unité, dès lors que l’Utilisateur aura procédé au téléchargement du Document commandé.
  • en cas de décellophanage par l’Utilisateur des vidéogrammes ou phonogrammes du commerce et produits multimédias.


Les Conditions et plus généralement le contrat conclu entre l’Utilisateur et l’Editeur sont  placés sous le régime de la loi française.
Tout litige tenant à l’interprétation ou l’exécution des présentes Conditions, et, plus généralement, du contrat entre l’Utilisateur et l’Editeur, sera soumis aux juridictions françaises légalement compétentes.

Dernière mise à jour : Avril 2017






CONDITIONS GENERALES DE VENTE:

Ces Conditions de Vente régissent la vente de produits entre l'Association ILLICO et vous. Nous offrons sur ce site différents services et il se peut que des conditions additionnelles s'appliquent. Par ailleurs, lorsque vous utilisez un service sur La boutique (par exemple "Mon Compte" ou "Paiement avec Paypal"), vous êtes également soumis aux termes, lignes directrices et conditions applicables à ce service. Si ces Conditions de Ventes entrent en contradiction avec les conditions du service, les conditions du service prévaudront.

Merci de lire ces conditions attentivement avant d'effectuer une commande sur La boutique. En commandant sur La boutique, vous nous notifiez votre accord d'être soumis aux présentes conditions.

1. NOTRE CONTRAT

Après avoir passé votre commande, Nous Vous adressons un e-mail Vous confirmant celle-ci. Nous vous informons de l'envoi de vos articles.

Vous avez néanmoins la possibilité de modifier votre commande jusqu'à la date d'envoi de vos articles.

Veuillez noter que nous vendons des produits seulement en quantités correspondant aux besoins moyens habituels d'un foyer. Ceci s'applique aussi bien au nombre de produits commandés dans une seule commande qu'au nombre de commandes individuelles respectant la quantité habituelle d'un foyer normal passées pour le même produit.

Vous acceptez d'obtenir les factures de vos achats par voie électronique. Les factures électroniques seront mises à votre disposition au format .pdf dans l'espace Votre compte sur notre site internet. Pour chaque livraison, nous vous indiquerons dans l'email de confirmation d'expédition si une facture électronique est disponible. Pour plus d'informations sur les factures électroniques et pour savoir comment recevoir une copie papier, merci de consulter nos pages d'Aide.

2. DROIT DE RETENTION

Les produits livrés restent la propriété de l'association ILLICO jusqu'à leur remise au transporteur.

3. RETOURS

En plus de votre garantie de retour de 30 jours, les consommateurs de l'Union Européenne disposent d'un droit légal de rétractation de 7 jours ouvrés durant lesquels vous pouvez nous retourner les produits sans justifications.

Si nous acceptons de remplacer un produit endommagé ou un produit ne correspondant pas à votre commande, vous devrez nous retourner le produit d'origine dans un délai de 30 jours après la confirmation de son remplacement. Si vous ne respectez pas cette obligation de retour du produit endommagé ou non conforme dans les 30 jours, nous nous réservons le droit de débiter le compte utilisé pour l'achat d'un montant égal au prix (TVA incluse) du produit endommagé ou non conforme que vous ne nous avez pas retourné. Dans ce cas, vous serez considéré comme ayant effectué un second achat avec condition suspensive. Cette condition suspensive sera remplie si à la fin du délai 30 jours après l'envoi du produit de remplacement, le produit endommagé ou non conforme n'a pas été retourné.

L'association ILLICO ne devient propriétaire des articles retournés qu'à leur arrivée à l'adresse de retour. Nous nous réservons le droit de ne procéder qu'au seul remboursement sans qu'il ne soit nécessaire de retourner l'article. Dans un tel cas, l'association ILLICO ne redevient pas propriétaire de l'article remboursé.

4. PRIX ET DISPONIBILITE

Tous les prix sont toutes taxes françaises comprises (TVA française et autres taxes applicables) sauf indication contraire.

Nous affichons la disponibilité des produits que nous vendons sur le site internet sur chaque fiche produit. Nous ne pouvons apporter plus de précision concernant la disponibilité des produits que ce qui est indiqué sur ladite page ou ailleurs sur le site internet. Lors du traitement de votre commande, nous vous informerons par courrier électronique dès que possible si des produits que vous avez commandés s'avèrent être indisponibles, et nous ne vous facturerons pas ces produits.

En dépit de tous nos efforts, un petit nombre des produits présents dans notre catalogue peuvent afficher une erreur sur le prix. Nous vérifierons le prix au moment du traitement de votre commande et avant tout paiement. S'il s'avérait que nous avons fait une erreur sur l'affichage du prix, et que le prix réel est supérieur au prix affiché sur le site internet, nous pouvons vous contacter pour vous demander si vous souhaitez acheter le produit à son prix réel ou si vous préférez annuler votre commande. Si le prix réel est inférieur au prix affiché, nous vous facturerons le montant le plus bas et nous vous enverrons le produit.

5. DOUANES

Lorsque vous commandez des produits destinés à être livrés en dehors de l'Union Européenne, vous pouvez être soumis à des obligations et des taxes sur l'importation, qui sont perçues lorsque le colis arrive à destination. Tout frais supplémentaire de dédouanement sera à votre charge ; nous n'avons aucun contrôle sur ces frais. Les politiques douanières varient fortement d'un pays à l'autre, vous devez donc contacter le service local des douanes pour plus d'informations. Par ailleurs, veuillez noter que lorsque vous passez commande, vous êtes considéré comme l'importateur officiel et devez respecter toutes les lois et règlements du pays dans lequel vous recevez les produits. La protection de votre vie privée est importante pour nous et nous attirons l'attention de nos clients internationaux sur le fait que les livraisons transfrontalières sont susceptibles d'être ouvertes et inspectées par les autorités douanières. 

6. COMMANDE EXPRESS "ACHETER AVEC PAYPAL"

La commande "Acheter avec Paypal" est la façon la plus rapide et la plus simple pour commander des produits en toute sécurité sur La boutique. Si vous utilisez un ordinateur public ou partagé, nous vous recommandons fortement de désactiver la commande "Acheter avec Paypal" quand vous n'êtes pas devant l'ordinateur.

7. NOTRE RESPONSABILITE

Vous bénéficiez des dispositions de la garantie légale de non-conformité et des vices cachés.

Les produits audio, vidéo et multimédia peuvent donner droit à la garantie du fabricant  indiquée sur la fiche détaillée du produit. Si le produit devient défectueux pendant la période de la garantie du fabricant, vous pouvez consulter le service après-vente du constructeur.

A l'exception des livraisons en France, nous déclinons toute responsabilité dans l'hypothèse où l'article livré ne respecterait pas la législation du pays de livraison.

Nous nous engageons à apporter tous les soins en usage dans la profession pour la mise en œuvre du service offert au client. Néanmoins, notre responsabilité ne pourra pas être retenue en cas de retard ou de manquement à nos obligations contractuelles si le retard ou manquement est dû à une cause en dehors de notre contrôle : cas fortuit ou cas de force majeure tel que défini par la loi applicable.

Notre responsabilité ne sera pas engagée en cas de retard dû à une rupture de stock chez l'éditeur ou chez le fournisseur. En outre, notre responsabilité ne sera pas engagée en cas de différences mineures entre les photos et les textes de présentation des articles affichés sur La boutique, et les produits livrés.

Nous mettons en œuvre tous les moyens dont nous disposons pour assurer les prestations objets des présentes Conditions de Vente. Nous sommes responsables de tout dommage direct et prévisible au moment de l'utilisation du site internet ou de la conclusion du contrat de vente entre nous et vous. Dans le cadre de nos relations avec des professionnels, nous n'encourrons aucune responsabilité pour les pertes de bénéfices, pertes commerciales, pertes de données ou manque à gagner ou tout autre dommage indirect ou qui n'était pas prévisible au moment de l'utilisation du site internet ou de la conclusion du contrat de vente entre nous et vous.

La limitation de responsabilité visée ci-dessus est inapplicable en cas de dol ou de faute lourde de notre part, en cas de dommages corporels ou de responsabilité du fait des produits défectueux, en cas d'éviction et en cas de non conformité (y compris en raison de vices cachés).

8. DROIT APPLICABLE

Les présentes Conditions de Vente sont soumises au droit Français, et l'application de la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises est expressément exclue. Vous, comme nous, acceptons de soumettre tous les litiges occasionnés par la relation commerciale existant entre vous et nous à la compétence non exclusive des juridictions françaises, ce qui signifie que pour l'application des présentes Conditions de Vente, vous pouvez intenter une action pour faire valoir vos droits de consommateur, en France ou dans le pays de l'Union Européenne dans lequel vous résidez.

9. MODIFICATION DU SERVICE OU DES CONDITIONS D'UTILISATION

Nous nous réservons le droit de faire des changements à notre site internet, nos procédures, et à nos termes et conditions, y compris les présentes Conditions de Vente à tout moment. Vous êtes soumis aux termes et conditions, procédures et Conditions de Vente en vigueur au moment où vous nous commandez un produit, sauf si un changement à ces termes et conditions, ou les présentes Conditions de Vente est exigé par une autorité administrative ou gouvernementale (dans ce cas, cette modification peut s'appliquer aux commandes antérieures que vous avez effectuées). Si l'une stipulation de ces Conditions de Vente est réputée non valide, nulle ou inapplicable, quelle qu'en soit la raison, cette stipulation sera réputée divisible et n'affectera pas la validité et l'effectivité des stipulations restantes.

10. RENONCIATION

Si vous enfreignez ces Conditions d'utilisation et que nous ne prenons aucune action, nous serions toujours en droit d'utiliser nos droits et voies de recours dans toutes les autres situations où vous violeriez ces Conditions d'utilisation.

11. MINEURS

Nous ne vendons pas de produits aux mineurs. Nous vendons des produits pour des achats par des adultes. Si vous avez moins de 18 ans, vous ne pouvez acheter sur La boutique que sous la surveillance d'un parent ou d'un tuteur.

12. IDENTIFICATION

L'Association ILLICO est une association Loi 1901. Nos informations de contact sont les suivantes :

ASSOCIATION ILLICO

19 Chemin Podieu - 31370 Bérat -

email: illico.asso@free.fr

Identifiant SIREN: 523258812

Identifiant SIRET du siège: 52325881200016

Catégorie juridique: 9220 Association déclarée

Code APE: 5920Z



Dernière mise à jour: Avril 2017